Vous avez le projet de développer votre entreprise à l’international ? Votre Chambre de commerce et d’industrie vous accompagne dans la conquête de nouveaux marchés.
Elle vous informe, vous conseille, facilite votre approche et vos démarches. Pas à pas.
La preuve de l’authenticité de vos actes et documents
| Un contrat de partenariat à faire certifier ? Une signature à légaliser ? |
La certification matérielle de signature
Appelée aussi «légalisation», la certification matérielle de signature est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.
Les chambres de commerce et d’industrie compétentes
Les compétences des chambres de commerce et d’industrie s’étendent aux actes sous-seing privé :
- à caractère commercial
- ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle
- émis en France et destinés à être produits à l’étranger
Pour obtenir la légalisation de votre signature
- La signature à certifier doit être manuscrite et originale ;
- La certification s’accomplit sur présentation d’une pièce officielle d’identité du signataire (passeport, carte d’identité …) ;
- Votre demande doit être accompagnée d’une photocopie de chaque document correspondant à la signature à légaliser.
Nota : Il est possible de procéder à un dépôt de signature auprès de nos services. Cela vous évitera d’avoir à présenter, systématiquement, une pièce d’identité à chaque demande de légalisation.
Téléchargez les tarifs 2010 des procédures d'exportation
Département des facilitations du commerce extérieur / Service central des visas
CCIP / Direction des actions et de la coopération internationales
2 rue Adolphe-Jullien Paris 1er
lundi - mercredi - vendredi : 8h30 à 12h30 - 13h30 à 16h45
mardi - jeudi : 8h30 à 12h30
Tél : 0820 012 112 (0,12 €/minute) : dfce@ccip.fr
Téléchargez le Plan d'accès.