Un projet de loi permettant d'instaurer en France le patrimoine d'affectation devrait être présenté au Conseil des Ministres. Celui-ci s'inscrit dans une démarche de développement des alternatives à l'entrepreneuriat individuel classique et vise à remédier aux difficultés connues par les entrepreneurs en nom propre. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) vient de publier un rapport sur ce sujet.
Si elle perçoit l'intérêt de ce nouvel outil offert aux créateurs d'entreprise pour organiser leur patrimoine, elle souhaite néanmoins attirer l'attention des pouvoirs publics sur la
nécessité de garantir un véritable équilibre entre les créanciers personnels et les créanciers professionnels de l'entrepreneur.
Selon la CCIP, les facteurs clé du succès de l'entreprise à patrimoine affecté doivent porter sur :
- Une séparation stricte des patrimoines
L'objectif est de mettre à l'abri les biens personnels sans avoir à créer de société. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel doivent donc constituer deux gages indépendants pour des catégories de créanciers distinctes.
- Un mécanisme souple
L'attractivité d'un tel dispositif dépend directement des avantages qu'il pourra procurer vis-à-vis des formes sociales unipersonnelles existantes (EURL). Aussi, qu'il s'agisse de la procédure de création, de fonctionnement, ou bien de l'extinction de l' « entreprise à patrimoine affecté », paraît-il important pour la CCIP de ne pas créer de contraintes supplémentaires et coûteuses.
- Des fonds propres renforcés pour les entrepreneurs individuels
La CCIP souhaite rappeler par ailleurs que ce mécanisme ne résout pas le risque d'une insuffisance de fonds propres des entrepreneurs. Elle propose de renforcer les mécanismes financiers existants leur permettant de fournir de solides garanties à leurs partenaires issus entre autres de l'assurance crédit, des fonds mutuels de garantie...
- Une évaluation des risques de dérives résultant de la pluralité des patrimoines
La CCIP propose qu'un rapport d'évaluation sur l'utilisation de l'ensemble du dispositif soit élaboré une année après son entrée en vigueur.
Téléchargez le rapport "La création d'entreprise à patrimoine affecté". Premières observations de la CCIP
